Les Commissaires aux Comptes sont les professionnels chargés, aux termes de la loi, du contrôle notamment des sociétés commerciales.
Ils sont seuls habilités à exercer.
Pour la France, la mission de contrôle légal des comptes est définie par la 8ème Directive Européenne.
Le Commissaire aux Comptes doit, dans l’exercice de la profession, se conformer aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux règles professionnelles de la Compagnie Nationale.
Tout Commissaire aux Comptes doit prêter, devant la cour d’appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité et de respecter et de faire respecter les lois.
Lorsqu’une entreprise décide de fusionner avec une (ou plusieurs) autre, ou lorsque qu’elle est absorbée, un commissaire à la fusion se doit d’intervenir afin de vérifier le bon fonctionnement de cette délicate opération.
Le commissaire aux fusions qui est nommé par le Président du Tribunal de Commerce doit être totalement extérieur aux entreprises concernées afin de garder une parfaite neutralité. La mission du commissaire aux fusions et donc de contrôler que les droits actionnaires et associés soient respectés.
Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou l’augmentation de capital.
Dans le cadre d’une transformation de société, le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers