Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

TVA sur les livres numériques

Les dispositions du Code général des impôts prévoient l’application du taux réduit de 5,5 % de TVA aux livres numériques depuis le 1er janvier 2013 (le taux de 7 % s’est appliqué du 1er janvier au 31 décembre 2012). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de condamner l’application du taux réduit de TVA par la France. Selon la CJUE, le taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’à la fourniture de livres sur support physique. La CJUE considère que la fourniture d’un livre électronique fait partie des prestations de services électroniques pour lesquelles la Directive TVA exclut toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA. Par un communiqué de presse du 5 mars 2015, la France prend acte de cette décision.
Communiqué de presse n° 221-446 du 5 mars 2015 http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18833.pdf CJUE 5 mars 2015, aff. 479/13 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dd9168ad3d25e049b8ad00c240b3e53f76.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuPbx50?text=&docid=162685&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=131796
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