Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Taxation d’office d’une SCI

L'administration peut évaluer d'office les revenus fonciers d'une société civile immobilière qui s'oppose à un contrôle sur place. La majoration de 100 % des droits rappelés ne peut être mise à la charge que des associés s'étant personnellement opposés au contrôle.
CE 5 novembre 2014 n° 356148, 357672, 9e et 10e s.-s., Ministre du Budget c/ S.
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