Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Suppression de la prime pour l'emploi

La loi de finances rectificative pour 2014 abroge, à compter de l'imposition des revenus de 2015, la prime pour l’emploi. La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun. En revanche, la prime pour l'emploi ne sera plus attribuée à compter de 2016 au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2015. Elle sera remplacée par une nouvelle prestation, dénommée prime d'activité, versée par les caisses d'allocations familiales à compter de 2016.

BOI-IR-RICI-310 en date du 15 mai 2015
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3905-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-310-20150515

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