Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Rupture conventionnelle

S'il n'a pas obtenu le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le salarié peut saisir le juge d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité, sans être tenu d'agir en nullité de la convention. Cass. soc. 10 décembre 2014 n° 13-22.134 (n° 2298 FS-PB)
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