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Requalification d’un temps partiel en temps plein

Un salarié embauché dans le cadre d’un contrat à temps partiel peut être amené à réaliser des heures complémentaires sous réserve que le contrat prévoit les limites dans lesquelles elles peuvent être réalisées. La limite autorisée par la loi est fixée à un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail (limite portée jusqu’au tiers si un accord collectif le prévoit). Lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein dès la date de la première infraction. Dans cette affaire, une salariée employée à temps partiel depuis plusieurs années, avait réalisé un temps plein au cours d’un mois. A la suite de son licenciement, elle réclame une requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein et un rappel de salaire correspondant, à compter de sa date d’embauche. Les juges rejettent sa demande au motif que la requalification ne peut courir qu’à compter du mois ou la salariée a effectué un temps plein et non depuis le début du contrat.
Cass. soc. 17 décembre 2014, n° 13-20627
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