Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Rémunération d’un président de SAS sans fonction opérationnelle

La décision des associés d’une SAS d’accorder une rémunération au président ne constitue pas un abus de majorité du seul fait que les fonctions de président n’impliquaient aucune charge de travail, ce dernier assumant la responsabilité inhérente à ses fonctions.
Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-24.889 (n° 969 F-PB), Sté Grand Sud investissements c/ Sté d'exploitation de l'Hôtel Casadelmar
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