Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Paiement des cotisations des indépendants par voie dématérialisée

A compter du 1er janvier 2015, le travailleur indépendant dont le revenu d'activité est supérieur à 19 020 € doit déclarer ses revenus et payer ses cotisations par voie dématérialisée. Selon l’article L 133-6-7 du CSS, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social simplifié sont tenus d’effectuer leurs déclarations de revenus et de procéder au versement de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée au-delà d’un seuil fixé en fonction du montant de leur revenu. L’article 5 du décret du 26 décembre 2014 fixe ce seuil. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, l’obligation de dématérialisation s’impose à tout travailleur indépendant (hors bénéficiaire du régime micro-social simplifié) dont le dernier revenu d’activité connu excède un montant égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (soit 19 020 € pour 2015). En cas de période d’affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d’affiliation (CSS art. D 133-17, I, modifié).
Décret 2014-1637 du 26-12-2014 : JO 28 p. 22623
Voir toutes les actualités