Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Obligation pour les comités d’entreprises de tenir une comptabilité

La transparence financière est désormais de mise pour le comité d’entreprise, le comité central et le comité interentreprises. Trésorier, comptabilité, approbation des comptes annuels, rapport de gestion…La liste des obligations varie selon la taille de l’instance.
Décret 2015-357 du 27-3-2015 : JO 29
Décret 2015-358 du 27-3-2015 : JO 29

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