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Obligation d’affiliation au RSI

La Cour d’appel de Limoges, dans un arrêt en date du 23 mars 2015, confirme que le RSI est un régime légal de Sécurité sociale auquel les travailleurs indépendants sont tenus de s’affilier. Cette décision rappelle que « l’obligation d’affiliation instaurée par les textes français n’est pas supprimée par les textes européens ». Ainsi, contrairement à ce que prônent certains, on ne peut pas se désaffilier du RSI pour cotiser dans un autre pays de l’Union européenne. Les sanctions encourues ont été renforcées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : les personnes qui refusent de s’affilier s'exposent depuis le 1er janvier 2015 à une peine de six mois d'emprisonnement et à une amende de 15 000 euros. Et les personnes qui incitent à la désaffiliation s’exposent à une peine de deux ans d’emprisonnement et à une amende de 30 000 euros.
CA Limoges Chambre sociale du 23 mars 2015, n° 13/00341 http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/CA-Limoges_20150323.pdf
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