Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Modifications des assiettes des cotisations des indépendants

Plusieurs assiettes minimales de cotisations (maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire des artisans et commerçants) sont modifiées. Outre la modification de plusieurs cotisations minimales applicables aux travailleurs indépendants, le décret du 26 décembre 2014 plafonne également la cotisation d’invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Modifications du montant des cotisations minimales Maladie-maternité L’article D 612-5 du CSS pose le principe selon lequel la cotisation d’assurance maladie-maternité d’un travailleur indépendant ne peut pas être inférieure à un minimum, quel que soit le montant de ses revenus d’activité. Le montant de ce minimum est abaissé par l’article 6 du décret du 26 décembre 2014. Désormais, la cotisation maladie-maternité annuelle ne peut pas être calculée sur une assiette inférieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 804 € pour 2015), contre 40 % de cette valeur auparavant (CSS art. D 612-5, al. 1er, modifié). Cette cotisation minimale n’est pas applicable aux personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l’une relève de l’assurance obligatoire des travailleurs indépendants lorsque leurs prestations en nature d’assurance maladie maternité sont servies par un autre régime que le RSI (CSS art. D 612-5, al. 2 modifié ; Décret du 26-12-2014 art. 6). Jusqu’à présent la cotisation minimale ne leur était pas applicable lorsque leur activité non salariée n’était pas principale. Retraite de base La cotisation annuelle des artisans, industriels et commerçants à leur régime de retraite de base ne peut désormais pas être calculée sur une assiette inférieure à 7,70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 929 € pour 2015), contre 5,25 % auparavant (CSS art. D 633-2 ; Décret du 26 décembre 2014 art. 12). Il en va de même de celle des professionnels libéraux (CSS art. D 642-4, al. 1er, modifié ; Décret du 26 décembre 2014 art. 20). S’agissant des professionnels libéraux, par ailleurs, l’article 20, 2° du décret du 26 décembre 2014 abroge, à compter du 1er janvier 2016, l’alinéa 2 de l’article D 642-4 du CSS (Décret art. 31, II). Ce texte prévoit que la cotisation minimale de retraite de base n’est applicable ni aux personnes dont l’activité libérale n’est pas l’activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d’un avantage de retraite ou d’une pension d’invalidité. Retraite complémentaire des artisans, industriels et commerçants Jusqu’à présent, l’assiette minimale de la cotisation de retraite complémentaire des artisans, industriels et commerçants était identique à celle applicable dans le régime de base. L’article 15 du décret du 26 décembre 2014 met fin à cette identité. L’assiette minimale de calcul de la cotisation de retraite complémentaire des intéressés est ainsi maintenue à 5,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1 997 € pour 2015), ce plafond n’étant pas proratisé en cas d’année d’affiliation incomplète (CSS art. D 635-2, al. 1er, modifié ; Décret du 26-12-2014 art. 15). Cotisation d’invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants L’article 17 du décret du 26 décembre 2014 plafonne les cotisations d’invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants. Elles sont désormais assises sur leurs revenus d’activité dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 38 040 € pour 2015 (CSS art. D 635-12 modifié ; Décret du 26 décembre 2014 art. 17). L’article 18 du même décret modifie le montant minimal de la cotisation invalidité-décès des conjoints collaborateurs. Ainsi, le montant de la cotisation d’assurance invalidité-décès due par le conjoint collaborateur ne peut pas être inférieur à celui qui serait dû au titre d’un revenu égal 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, contre 800 fois le Smic horaire auparavant (CSS art. D 635-19 modifié). En outre, l’article 18 supprime les dispositions prévoyant un calcul spécifique de cette cotisation au titre des 2 premières années civiles d’activité.
Décret 2014-1637 du 26-12-2014 : JO 28
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