Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Modification par ordonnance du travail à temps partiel

Exclusion des contrats n'excédant pas 7 jours ou conclus pour remplacer un salarié, mise en place pour les salariés travaillant moins de 24 h d'une priorité d'accès aux emplois disponibles plus importants. La durée minimale de travail est clarifiée sur plusieurs points. La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 dite de simplification de la vie des entreprises l'y ayant habilité, le Gouvernement aménage la législation sur la durée minimale de travail. Les contrats de 7 jours ou moins sont exclus de la durée minimale La durée minimale de travail du salarié à temps partiel étant fixée à 24 heures par semaine, la question se posait de savoir comment apprécier cette durée lorsque la durée du contrat est inférieure à la semaine. L'ordonnance met fin à cette difficulté en précisant que la durée minimale de travail n'est pas applicable aux contrats d'une durée au plus égale à 7 jours (C. trav. art. L 3123-14-1, al. 2 issu de l'article 2 de l'Ordonnance). Les contrats de remplacement ne sont pas soumis à la durée minimale L'ordonnance aborde également la situation des contrats de remplacement pour lesquels se posait la question de savoir s'ils devaient respecter la durée minimale de travail lorsque le salarié remplacé travaille selon une durée moindre. Il est désormais explicitement prévu que les dispositions sur la durée minimale de 24 heures ne sont applicables ni aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L 1242-2 du Code du travail, ni aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent (C. trav. art. L 3123-14-6 issu de l'article 3 de l'ordonnance). Pas de droit de retour automatique à la durée minimale pour le salarié travaillant moins L'ordonnance clarifie la situation des salariés ayant obtenu une durée de travail inférieure à la durée minimale légale ou conventionnelle mais souhaitant ultérieurement revenir à une durée plus importante. Il est en effet désormais précisé que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à la durée minimale fixée par convention ou accord de branche étendu ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle, l'employeur devant porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants (C. trav. art. L 3123-8 modifié par l'article 1er de l'ordonnance). Le régime applicable à ces salariés est donc identique à celui des salariés à temps partiel souhaitant passer à temps plein : l'employeur peut refuser un retour à la durée minimale légale ou conventionnelle en l'absence d'emploi disponible. Ce régime s'applique quelle que soit la date de signature du contrat. L'ordonnance s'applique immédiatement L'ordonnance étant muette sur sa date d'entrée en vigueur, elle s'applique dans les conditions de droit commun, soit à compter du 31 janvier 2015 (lendemain de sa publication au journal officiel).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2015-82 du 29 janvier 2015
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