Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Modalités de refus d’une mutation géographique

A défaut de clause de mobilité, l’employeur ne peut pas imposer au salarié une mutation qui aurait pour effet de le sortir de son secteur géographique d’activité. Une telle demande constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. En revanche, si cette demande de mutation s’opère au sein du même secteur d’activité, il s’agit d’une simple modification des conditions de travail que le salarié ne peut pas refuser.

Cass. soc. 28 mai 2015, n° 14-13166
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030657097&fastReqId=1682223988&fastPos=1

Voir toutes les actualités