Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Indemnité compensatrice de préavis et préavis effectué

Le salarié ayant effectué l’intégralité de son préavis n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, peu important la requalification ultérieure de sa démission en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 21-1-2015 n°13-16.896
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