Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Imputation du CICE sur les acomptes d’IS

Revenant sur sa doctrine antérieure, l’administration d’indique que la créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’IS. Les entreprises peuvent se prévaloir de cette faculté à compter de l’acompte du 15 mars 2015. L’administration considérait jusqu’à présent que la créance de crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) ne pouvait pas être utilisée pour le paiement des acomptes provisionnels d’impôt sur les sociétés (IS) tant qu’elle n’était pas devenue remboursable (www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/faq-cice/payer-impot).
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 n° 10
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