Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Fin du secret bancaire pour la Suisse

L’Union européenne et la Suisse ont signé le 27 mai 2015 un accord qui met fin au secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union. Les deux parties devront échanger automatiquement des informations sur les comptes et actifs financiers de leurs résidents respectifs.







Document 8297-2015 du 21-5-2015 Note IP/15/5043 Décision UE 26-5-2015, JOUE 2015/L 136/5
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