Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Parution du décret sur la loi WARSMANN : elle dispense les sociétés tenues de publier leurs comptes annuels

Les conditions de mise à disposition du rapport de gestion des sociétés tenues de publier leurs comptes annuels sont (enfin) fixées. Mise à disposition du rapport de gestion. La loi Warsmann dispense les sociétés tenues de publier leurs comptes annuels (pour l’essentiel SARL et sociétés par actions) de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal (sauf s’il s’agit de sociétés par actions cotées). Elle leur impose toutefois de tenir ce rapport à la disposition de toute personne qui en fait la demande dans des conditions définies par décret (C. com. art. L 232-21 à L 232-23). Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations.
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