Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Application territoriale d’une clause de mobilité

La clause par laquelle le salarié s'engage à accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite du territoire français définit sa zone géographique d'application de façon suffisamment précise.
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