Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Dégration des locaux en location

Les dégradations des locaux loués sont à la charge du locataire s’il existe un doute sur leur origine et si le locataire n’établit pas qu’il n’a pas commis de faute.
Cass. 3 e civ. 2 décembre 2014 n° 13-24.491 (n° 1451 F D)
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