Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Contribution additionnelle sur les retraites chapeau

Toutes les grosses retraites chapeau versées depuis le 1er janvier 2015 donnent lieu au versement d'une contribution patronale additionnelle au taux de 45 %, même celles liquidées avant 2010.

Circ.Acoss 2015-19 du 13-4-2015
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