Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Consultation des SMS par l’employeur

Les SMS envoyés ou reçus par un salarié au moyen de son téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, ce qui autorise l’employeur à les consulter librement s’ils n’ont pas été identifiés comme personnels.
Cass. com. 10-02-2015 n°13-14.779 (n°181 FS-PB)
Cass. avis 13-11-2014 n°1314779

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