Cabinet Comptable Carlos Teixeira, Comptabilité - Expert Comptable - Commissaire Aux Comptes

Condition de respect de la clause de non concurrence

La cessation d'activité ultérieure de l'entreprise n'a pas pour effet de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence.
Cass. soc. 21-1-2015 n° 13-26.374
Voir toutes les actualités